Quels sont vos droits en tant que locataire ?

En tant que locataire, vous jouissez de nombreux droits destinés à vous protéger et à assurer votre bien-être au sein du logement que vous occupez. Ces droits, encadrés par la loi, sont essentiels pour établir une relation équilibrée entre le locataire et le propriétaire.

Le droit de jouir d’un logement en bon état

Lorsque vous louez une maison ou un appartement, il est de votre droit d’exiger d’habiter dans une maison en bon état. Le propriétaire a pour obligation de toujours assurer l’état des lieux. Il est aussi en charge des équipements mentionnés dans le contrat de location : placards, réfrigérateur, four, lave-vaisselle, …

Cependant, lors de la visite des lieux, avant la signature du bail, si vous constatez que le logement n’est pas en bon état, il vous est possible de négocier, avec le propriétaire, la prise en charge des travaux ainsi que leur exécution. Toutefois, dans ce cas, il est conseillé de prévoir une clause expresse sur les éventuelles rénovations. Celle-ci doit préciser :

• La nature de tous les travaux que vous avez effectués.
• La manière dont les deux parties ont réglé la question de l’imputation du coût des travaux sur le loyer.
• Le nombre de mois sur lesquels l’imputation se fait.
• Votre dédommagement si vous devez quitter le logement avant la fin de la durée d’imputation.

Par ailleurs, le bailleur doit procéder régulièrement à l’entretien du logement. C’est à lui qu’incombe le devoir de faire les grands travaux de réparation. Le locataire, quant à lui, se charge des petits entretiens courants et des petites réparations. Mais quels sont les travaux à la charge du bailleur ? Le propriétaire doit :

• Procéder aux réparations qui sont urgentes.
• Effectuer les travaux visant à améliorer les parties communes de l’immeuble.
• Assurer le maintien en état du logement en effectuant régulièrement des travaux d’entretien.
• Veillez au bon fonctionnement du système énergétique du logement.

Avant chaque début de travaux, le propriétaire doit soumettre obligatoirement à son locataire une notification qui vise à l’informer sur les travaux à effectuer. Cette notification doit se faire par lettre qu’il doit remettre en main propre ou via un courrier recommandé.

Lors de l’exécution des travaux, il est dans l’obligation du locataire de donner accès à son logement, sauf pour les week-ends et les jours fériés. Si les travaux durent plus de 21 jours, il lui est aussi possible de négocier une réduction de loyer durant le mois.

Le droit d’avoir un contrat en bonne et due forme

Le contrat de location est un contrat qui lie deux parties, le locataire et le bailleur. Il doit préciser le nom et l’adresse de ce dernier, la date de signature du contrat ainsi que la durée de la location. Il est important de savoir qu’un contrat  de location a une durée moyenne de 3 ans pour une personne physique et de 6 ans pour une personne morale.

Il doit aussi comporter une parfaite description du logement tout entier, ainsi que toutes les dépendances et les parties communes, et les locaux mis à votre disposition exclusivement. L’adresse du logement en question ainsi que le loyer doivent aussi figurer dans le contrat de bail.

Dans un certain nombre de cas, le propriétaire inclut également dans le bail une clause de révision annuelle du loyer. Cette révision entre parfaitement dans son droit mais doit respecter certaines règlementations.

Enfin, ce contrat doit préciser le mode de paiement du loyer ainsi que la date précise pour son acquittement. Pour prévenir le cas de non-paiement du loyer, le contrat de location doit comporter une clause de résiliation du bail.

Il est très important de toujours bien lire le contrat avant de le signer car il se peut que des clauses abusives y soient introduites.

Le droit de jouir du bien durant la période de location

Il est souvent courant que le propriétaire dispose d’un double de votre clé. Cependant, il lui est interdit de pénétrer dans votre logement sans votre consentement. En effet, une fois le contrat de location signé, vous disposez de tous les droits sur le bien immobilier et cela durant toute la durée du bail.

Toute infraction sera considérée comme une violation de domicile et vous pouvez alors le poursuivre en justice. Le propriétaire peut, toutefois, effectuer une visite d’inspection si l’envie lui prend. Cette visite doit se faire sur rendez-vous. Elle ne doit pas être fréquente, sauf dans le cas où le logement est en rénovation. En résumé, votre propriétaire doit vous assurer la tranquillité. Pour ce faire, limitez au maximum les visites intempestives.

Le droit d’héberger des amis ou des proches

Un de vos proches est de passage dans la région et vous lui proposez de venir habiter chez vous, est-ce légal ? La réponse est oui. En effet, vous avez le droit d’héberger qui vous voulez et durant toute la durée de votre contrat de bail, gratuitement. Il vous est, de ce fait, interdit de sous louer votre logement sans l’accord de votre propriétaire.

Le droit d’aménager le logement librement

En tant que locataire, il vous est possible de faire tous les aménagements qui vous plaisent dans votre logement, du moment que ceux-ci ne demandent pas des travaux de renaturation. Ainsi, si vous trouvez que la peinture est trop vieille, il est de votre droit de lui donner un bon coup de jeune. De même, vous pouvez très bien poser une moquette si cela vous plait. Cependant, il vous est interdit d’abattre un mur ou de transformer la cuisine en chambre d’amis.

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